Conditions générales de vente
Article 1 : Champs d’application.LE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de Institut Julie M, auto entreprise, dont le siège est situé 3b impasse de la buse 67590 Ohlungen et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de strasbourg sous le n°538392317 (ci-après dénommé « Julie M »), par des acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou individuellement « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Julie M sur son site Internet www.institut-julie-m.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et notamment des chèques-cadeaux avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Julie M constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées de Julie M sont les suivantes : 3b impasse de la buse 67590 Ohlungen.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont mentionnées sur le Site, au tarif mentionné au moment de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 - Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Julie M par e mail et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix3 –
Article 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par Julie M.
Les prix sont indiqués en Euros. Julie M étant une auto entreprise elle n’applique pas la TVA selon Article 923B du CGI.
Julie M se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site de Julie M.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, obligatoirement par carte bancaire.
La société Julie M se réserve le droit de suspendre ou annuler toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Julie M ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Julie M.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Julie M pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Durée de validité
Le chèque cadeau Julie M est valable une (01) fois et vaut pour le(s) service(s) présentés sur le chèque cadeau.
En cas de non utilisation, perte ou destruction du chèque cadeau Julie M, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement ou à un échange.
Les photocopies ou spécimens ne seront pas acceptés.
La date de validité est indiquée sur le chèque cadeau. Au-delà de cette durée, les chèques-cadeaux sont considérés comme caducs et ne peuvent donner lieu ni à prestation ni à remboursement.
ARTICLE 6 – Responsabilité
Julie M a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.
Julie M s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son Site.
La responsabilité de Julie M ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques
Julie M ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de julie M et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Julie M reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de julie M qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX DE STRASBOURG (FRANCE) SERONT COMPÉTENTS
ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Julie M.
ARTICLE 12 – Création du compte du 15 – Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause
ARTICLE 16 – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse figurant sur le Site pour Julie M.
ARTICLE 13 – Dispositions générales
13.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
13.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
13.3. – Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.